Conditions Générales de Vente Loisirs

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LOISIRS

CALLIOPÉE – Voyage, Art & Culture.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01 janvier 2017

1. Introduction

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société

CALLIOPÉE – Voyage, Art & Culture  (ci-après ‘’ la Société ’’), S.A.R.L., au capital de 7500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 532 332 756 dont le siège social est situé 14 rue Ernest Deloison, 92200 Neuilly Sur Seine. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 01 58 83 53 24, son adresse de courrier électronique est info@calliopee.paris et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le suivant : FR 77532332756

1.2. La Société est propriétaire et éditeur du site Internet https://www.calliopeevoyages.com (ci-après ‘’ le Site ‘’).

1.3. Le Site est hébergé par O.V.H., S.A.S domicilié à 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – FRANCE, joignable au 09 72 10 10 07.

1.4. Le directeur de la publication est Louisa Namoune.

1.5. Numéro immatriculation ATOUT France : IM092120020

1.6. Le Site propose au client (ci-après ‘’ le Client ‘’) des activités de loisir consistant notamment dans l’organisation de conférences et de balades culturelles avec ou sans diner, déjeuner ou gouter (ci-après les « Services »), des conférences dans des musées, des spectacles ou croisières sur les canaux et fleuves.

1.7. Le Client dispose de la qualité de consommateur au titre des dispositions du Code de la consommation. Conformément aux dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

1.8. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. Application et opposabilité des CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (« Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande par le biais d’une case à cocher.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV.

2.4. Les CGV sont disponibles sur le Site de la Société permettant au Client de pouvoir les imprimer sur un support durable. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

2.5. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.6. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. Création d’un compte client

3.1. Toute personne physique souhaitant passer commande sur le Site doit créer un compte client. Pour ce faire, il doit choisir un identifiant et un mot de passe.

3.2. Lors de la création de son compte, le Client doit fournir les informations qui lui sont demandées. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes, valides, à jour et adéquates et à informer la Société de tout changement qui pourrait les affecter par la suite, en envoyant, sans délai, un courriel à : contact@calliopeevoyages.com ou en allant dans la rubrique « Mon Compte » afin de modifier ses informations.

3.3. Le Client doit informer la Société de toute perte de ses identifiant et mot de passe sans délai. Une fois informée, la Société lui en communiquera de nouveaux.

3.4. Les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à personne. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

4. Commande de Services sur le Site

4.1. Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

4.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment et par tout moyen.

4.3. Le Client sélectionne les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

4.4. Le Client a le choix entre plusieurs Services : visites guidées dans un musée, balades, excursions dans Paris ; accompagnées ou non d’un gouter, diner, ou déjeuner.

4.5. Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Services que le Client a sélectionnés. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

4.6. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

4.7. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

4.8. La Société envoie alors au Client une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de facturation renseignées, le cas échéant.

4.9. Après avoir validé sa Commande, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans les articles 5.3 et suivants des présentes CGV.

5. Prix et Conditions de paiement de la Commande

5.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et toutes taxes comprises.

5.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

5.3. La Commande des Services sur le Site peut être acquittée directement sur le Site par carte bancaire. La Commande peut également être acquittée en chèques vacances.

5.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de MONETICO PAIEMENT 3D SECURE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

5.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

5.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

6. Service client

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi de 11 heures à 18 heures en utilisant les coordonnées suivantes :
– téléphone (non surtaxé) : 01 58 83 53 24
– email : contact@calliopeevoyages.com
– courrier : 14 rue Ernest Deloison, 92200 Neuilly Sur Seine

7. Obligations du Client :

7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

7.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.

7.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.
A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
– De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

7.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

8. Droit de rétractation

8.1. Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant les Commandes des Services.

8.2. En effet, l’article L. 121-21-18 12° du Code de la consommation énonce expressément que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

9. Responsabilité

9.1. La Société met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne
seraient pas établi par des preuves.

9.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

9.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

9.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

9.5. Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

9.6. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 4.8 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition.

9.7 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

10. Données personnelles 

10.1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à la Société de traiter et d’exécuter ses Commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’espace Client.

10.2. Les informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site, sont les suivantes : détails de facturation, nom, prénom, nom de l’entreprise (si besoin), adresse email, téléphone, pays, adresse postale, code postal, villes, coordonnées bancaires.

10.3. Les informations facultatives sont les suivantes : titre, nom, prénom, adresse email, téléphone du bénéficiaire du cadeau sur les produits Balades, Conférences et Passion culture (coffrets).

10.4. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@calliopeevoyages.com, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de compte.

10.5. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de la Société aux seules fins d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

10.6. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits/services selon les produits/services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque utilisateur visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients du Site.

10.7. Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:
• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

10.8. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
• si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

11. Propriété intellectuelle

11.1. L’ensemble des éléments de ce Site, les Services et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

11.2. Le nom et la marque « CALLIOPÉE – Voyage, Art & Culture », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

11.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférent.

11.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site et les Services. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site et des Services.

11.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

12. Newsletter

12.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à ses activités.

12.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits/services analogues à ceux commandés.

12.3. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

13. Loi applicable et attribution de juridiction

13.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

13.2. Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

13.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

 

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